Article 1 : L’organisation

La Société « ADRI Immobilier Conseil », dont le Siège social se situe à Lumbin, 12 rue de l’Ancienne Boucherie, représentée par sa dirigeante Adriana Draye, met en place une opération de parrainage. 

La société ADRI Immobilier Conseil se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de cette opération de parrainage.

Article 2 : L’objet de l’opération

Cette opération permet à une personne appelée « parrain » de présenter une ou plusieurs personne(s), vendeur(s) d’un bien immobilier appelée « filleul(s) » en transmettant ses coordonnées à la société ADRI Immobilier Conseil et de percevoir uniquement en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire ADRI Immobilier Conseil une récompense dans les conditions définies ci-après. 

Article 3 : Les conditions de participation du parrain

Cette opération est ouverte uniquement à toute personne physique majeur et juridiquement capable et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le parrain reconnait que le service rendu à la société ADRI Immobilier Conseil est de nature occasionnelle et accessoire et ne saurait constituer une activité professionnelle. Il ne pourra se prévaloir, au titre de cette convention, de tout contrat de travail de fait pouvant exister entre lui et la Société. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif. Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Le parrain et le filleul ne peuvent en aucun cas être une seule et même personne.
Si plusieurs parrainages comportent les coordonnées d’un même filleul, seul le premier formulaire enregistré sera pris en considération.

En participant au parrainage, les parrains et filleuls s’engagent à respecter sans réserve les dispositions du présent règlement.

La société ADRI Immobilier Conseil se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’abandonner l’opération de parrainage à tout moment sans que sa responsabilité soit engagée.

Article 4 : Les conditions de participation du filleul

Cette opération est ouverte à tout filleul personne physique majeure et juridiquement capable ou personne morale de droit privé n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec la société ADRI Immobilier pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de parrainage.

Article 5 : La validité du parrainage

Pour valider la demande parrainage, le formulaire de contact doit être dûment complété via le site https://adri-immobilier-grenoble.com/parrainage/

Une fois complétée, le parrain et le filleul recevront un premier mail de confirmation de réception du formulaire par mail automatique.

Ensuite, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage par la société ADRI Immobilier Conseil. 
La société ADRI Immobilier Conseil se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec la société ADRI Immobilier Conseil. Dans le cas plusieurs parrainages comportent les coordonnées d’un même filleul, seul le premier formulaire enregistré sera pris en considération.

Article 6 : Gratification accordée au parrain

Le parrainage n’est pas rétroactif.
La gratification du parrain est effective et est exigible uniquement qu’en cas de signature définitive chez le notaire qui validera la vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu entre le filleul et la société ADRI Immobilier Conseil et accompli par société ADRI Immobilier Conseil.

La gratification du parrain est d’un montant de 300 euros et ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire, qui validera la vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu entre le filleul et la société ADRI Immobilier Conseil et accompli par société ADRI Immobilier Conseil.

Le paiement s’effectuera par chèque ou virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le vendeur (filleul) et l’acquéreur sous condition du bon encaissement des honoraires d’agence par la société ADRI Immobilier Conseil. 

Article 7 : protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par la société ADRI Immobilier Conseil- responsable du traitement, font l’objet d’un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à la société ADRI Immobilier Conseil. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent – à formuler auprès de la société ADRI Immobilier Conseil en envoyant un mail à l’adresse suivante : adriana.draye@adri-immobilier-grenoble.com . Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.